Communes et intercommunalités
Sécuriser sa commande publique quand la règle a bougé trois fois
Un audit rétrospectif de vos achats, une assistance sur vos consultations, ou la fonction achat tenue pour vous. Trois limites, annoncées tout de suite : aucune alerte en temps réel, la détection du fractionnement sur les exercices clos exige votre grand livre fournisseurs, et nous ne vérifions pas les liens entre sociétés candidates.
Une règle mouvante, sans acheteur dédié pour la suivre
Les seuils et les obligations de publicité ont changé plusieurs fois en douze mois, et la reconstruction a ajouté ses propres dérogations. Peu de communes de cette taille disposent d'un acheteur formé à plein temps, d'une nomenclature d'achat et d'une programmation annuelle. Ce n'est pas une question de bonne foi : c'est une compétence rare, que beaucoup de collectivités n'ont pas en interne — et c'est vrai bien au-delà de Mayotte.
4,9 % des marchés mahorais notifiés entre 2023 et 2025 ont été passés sans publicité ni mise en concurrence, soit 178 sur 3 670. Le pic de 2025, à 9,5 %, s'explique très largement par les dérogations de la loi d'urgence : ce n'est pas une dégradation des pratiques.
Source : Données essentielles de la commande publique, population complète, mesuré le 12 août 2026
Le délai médian de publication des données essentielles est de 105 jours, pour une obligation de deux mois. C'est le manquement le plus répandu et le plus simple à corriger.
Source : Données essentielles de la commande publique, mesuré le 12 août 2026
Trois prestations distinctes
L'audit : analyse de trois ans de commande publique, par acheteur, par fournisseur et par famille d'achat.
Recensement des marchés passés sans publicité, en écartant ceux que les dérogations autorisent.
Mesure du respect du délai de publication des données essentielles — un constat qui s'établit sur vos propres publications.
Écart entre les dépenses d'équipement exécutées et les marchés notifiés.
Part des montants confiée aux entreprises établies à Mayotte, au regard de ce que la loi permet de leur réserver.
Plan de régularisation hiérarchisé, chaque point indiquant ce qui reste à vérifier sur pièces.
L'assistance à consultation : rédaction des pièces, publication, analyse des offres, rapport, notification. À distinguer du logiciel de suivi des marchés, que vos services utilisent eux-mêmes au quotidien : ici, c'est nous qui tenons la procédure.
La cellule externalisée : nomenclature, programmation annuelle, seuils, sourcing, archivage probant et tableau de bord.
Ce qui ne se trouve pas ailleurs
Le référentiel des seuils et des dérogations est tenu à jour en continu à partir des textes en vigueur, y compris les dérogations propres à la reconstruction. C'est ce qui distingue un outil vivant d'une note qui vieillit.
L'audit prévient le fractionnement là où il se joue vraiment : au moment d'engager, en cumulant le besoin annuel sur vos propres écritures — et non six mois plus tard dans un fichier national.
Nous écartons les faux positifs dérogatoires. Un marché de reconstruction négocié sans publicité dans le cadre de la loi d'urgence est régulier ; le compter comme une irrégularité reviendrait à vous présenter des griefs faux, ce qui est pire que de ne rien dire.
L'unité d'analyse est la collectivité entière, pas le compte acheteur. Un besoin réparti entre deux services de la même commune est précisément ce qu'une analyse compte par compte laisse passer.
Ce que nous ne faisons pas
Annoncé avant la signature, jamais après.
Aucune alerte de fractionnement en temps réel. La publication des données suit une latence très dispersée : à un instant donné, on ignore quelle part de la période récente manque. Nous proposons une revue trimestrielle, qui est tenable, plutôt qu'une alerte qui ne l'est pas.
Aucune détection de fractionnement sur données ouvertes pour les exercices antérieurs à 2026 : le seuil de déclaration diffère du seuil de dispense, et les achats concernés ne sont tout simplement pas publiés. Sur ces exercices, la détection exige votre grand livre fournisseurs. Nous le disons avant la signature, jamais après.
Aucune vérification des liens entre sociétés candidates : la source qui le permettrait n'est pas ouverte chez nous à ce jour, et nous ne l'annonçons donc pas.
Nous n'exerçons aucune mission de contrôle et n'établissons aucune responsabilité : nous produisons un état et un plan de régularisation, à votre seul usage.
Les questions qu'on nous pose
Est-ce que vous venez nous chercher des irrégularités ?
Non. Le dispositif est mis à votre disposition pour sécuriser vos procédures, et ce que nous produisons ne sort pas de chez vous. Nous écartons d'ailleurs systématiquement les marchés que les dérogations de reconstruction autorisent : arriver avec des griefs faux serait pire que de ne pas venir.
Pouvez-vous nous alerter en temps réel sur un fractionnement ?
Non, et méfiez-vous de qui vous le promettrait. Les données publiées arrivent avec un décalage imprévisible : personne ne peut garantir l'exhaustivité à une date donnée. Ce qui est tenable, c'est une revue trimestrielle et un cumul du besoin au moment d'engager, sur vos propres écritures.
Que faut-il nous fournir ?
Pour l'audit sur données publiques, rien : elles sont déjà publiées. Pour détecter un fractionnement sur des exercices clos, il faut votre grand livre fournisseurs — sans lui, l'outil n'a tout simplement pas regardé, et nous l'écrivons dans le rapport plutôt que de laisser croire à une absence de constat.
En année électorale, est-ce le bon moment ?
C'est vous qui en jugez. Ce que nous pouvons dire, c'est qu'une commande publique documentée protège l'ordonnateur. Le rapport est restitué à vous seuls, il n'est ni publié ni transmis à un tiers, et sa conservation comme sa destruction sont réglées au contrat.
Un centre de gestion ne fait-il pas déjà cela ?
Certaines missions d'assistance existent en structure mutualisée, et si c'est votre cas, nous vous le dirons plutôt que de vous vendre un doublon. Ce que nous apportons en propre, c'est l'analyse rétrospective outillée et le référentiel de seuils tenu à jour.
On regarde votre situation, gratuitement
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