PME et TPE du BTP, fournisseurs du secteur public
Le retard de paiement vous donne un droit que vous n'exercez pas
Nous reconstituons ce qui vous est dû, nous calculons les intérêts avec le taux applicable à la date exacte, et nous relançons par paliers — c'est vous qui décidez de passer au suivant.
Un droit ouvert, presque jamais réclamé
Quand un acheteur public paie en retard, les intérêts sont dus automatiquement : pas besoin de mise en demeure, pas besoin de le demander pour que le droit existe. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement pour chaque facture concernée. Presque aucune entreprise mahoraise ne les réclame — par méconnaissance, et surtout par crainte de fâcher un donneur d'ordre dont dépendent les prochains marchés.
Le secteur public local mahorais règle ses fournisseurs en 57,3 jours en moyenne, quand le maximum légal est de 30.
Source : IEDOM
Le Conseil départemental payait en 72 jours, dont 65 imputables à l'ordonnateur.
Source : Chambre régionale des comptes de Mayotte
Les intérêts moratoires courent au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points.
Source : Code de la commande publique, art. L. 2192-13 et R. 2192-31
Une clause par laquelle un fournisseur renoncerait à ces intérêts est réputée non écrite.
Source : Code de la commande publique, art. L. 2192-14
Comment se déroule la mission
Nous reconstituons votre encours, y compris les marchés dont vous avez perdu les pièces après Chido.
Nous identifions l'entité juridiquement redevable, qui n'est pas toujours celle que vous facturez.
Nous calculons les intérêts avec le taux en vigueur à la date concernée, et nous archivons ce taux avec sa source.
Nous regardons la santé financière du débiteur avant de décider comment le relancer.
Nous relançons par paliers : rappel informatif, relance formelle, puis mise en demeure avec le décompte.
Nous vous remettons un décompte opposable, utilisable tel quel s'il faut aller plus loin.
Nous surveillons ensuite chaque nouvelle facture dès le dépassement de son échéance.
Ce qui ne se trouve pas ailleurs
Nous reconstituons un encours à partir des marchés publics notifiés, ce qui permet de retrouver la trace d'un marché dont vous n'avez plus les pièces.
Nous regardons la situation financière de la collectivité avant de relancer : une commune dont le fonds de roulement est négatif ne se relance pas comme une commune qui a la trésorerie. Cela change la stratégie, et cela évite de brûler une relation pour rien.
Chaque calcul est archivé avec le taux appliqué, sa source et sa date. Si le décompte est discuté, vous pouvez le prouver.
L'escalade n'est jamais automatique. Le premier palier est un simple rappel, et le passage au suivant est votre décision, jamais la nôtre.
Ce que nous ne faisons pas
Annoncé avant la signature, jamais après.
Nous ne garantissons aucun recouvrement : nous chiffrons et documentons une créance, nous ne décidons pas du paiement d'un tiers.
Nous ne plaidons pas. Si une action en justice devient nécessaire, nous préparons le dossier et vous orientons vers un avocat.
Nous ne déclenchons jamais seuls une mise en demeure ni une procédure : chaque palier attend votre accord.
Nous ne promettons aucun délai d'encaissement, puisqu'il dépend entièrement de l'acheteur public.
Les questions qu'on nous pose
Réclamer des intérêts, n'est-ce pas se fâcher avec la mairie ?
C'est la première objection, et elle est légitime. C'est pour cela que le premier palier est un simple rappel informatif, sans réclamation d'intérêts, et que le passage au palier suivant est votre décision seule. Vous pouvez vous arrêter là, indéfiniment.
Est-ce qu'on a le droit de demander ces intérêts ?
Ils sont dus de plein droit, sans mise en demeure — c'est le code de la commande publique qui l'établit. Et une clause qui vous ferait y renoncer serait sans effet, même signée.
Nous avons perdu nos pièces pendant Chido.
C'est un cas fréquent, et prévu. Les marchés publics notifiés sont publiés : nous reconstituons à partir de là le marché d'origine, son montant et l'acheteur exact.
Que se passe-t-il si la collectivité ne peut pas payer ?
Nous le voyons avant de relancer, et nous vous le disons. Sur un débiteur en difficulté réelle, une relance ferme ne produit rien : mieux vaut négocier un échéancier que déclencher une escalade sans issue.
Combien de temps avant de voir un résultat ?
Nous ne pouvons pas vous le promettre, parce que le paiement ne dépend pas de nous. Ce que nous pouvons dire, c'est qu'un dossier chiffré et documenté est traité autrement qu'une relance sans décompte.
On regarde votre situation, gratuitement
30 minutes en visio ou par téléphone : on identifie ensemble ce qui vous ferait gagner le plus, sans engagement.